Résultats de recherche pour «visite médicale»
La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ouvre un régime juridique transitoire de 4 mois permettant notamment de prolonger les mesures dérogatoires à la réglementation du travail.
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La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail transpose, en les précisant et les enrichissant, les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9-12-2020.
La loi entrera en vigueur au plus tard le 31 mars 2022 et certaines de ses dispositions nécessiteront des décrets d’application.
En savoir plusLe décret du 9 août 2021 s'applique aux travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.
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Un décret définit les modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise et à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.
En savoir plusA titre de rappel, certaines visites médicales de suivi des salariés dont l’échéance doit intervenir entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 peuvent faire l’objet d’un report dans la limite de 6 mois ou d’un an.
La liste des visites médicales concernées et la date limite de ce report sont fixées par un décret du 24 mars 2022.
En savoir plusDans cette affaire, un salarié placé en arrêt maladie a sollicité un examen médical auprès du médecin du travail. Cet examen a été réalisé alors que l’arrêt de travail n’avait pas encore pris fin, examen médical au terme duquel le salarié a été licencié en raison d’une impossibilité de reclassement.
Considérant que la procédure de constat d’inaptitude était irrégulière, le salarié a contesté son licenciement devant les juges. Il estimait que le médecin du travail ne pouvait pas constater son inaptitude à l’issue d’une visite médicale qu’il avait lui-même sollicitée, a fortiori lorsque celle-ci a eu lieu durant la période de suspension du contrat de travail.
En savoir plusEn l’espèce, un salarié est déclaré inapte à l’issue de sa visite médicale de reprise qui s’est tenue 2 mois après la fin de son arrêt de travail. Il saisit la juridiction prud’homale afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et notamment le paiement d’un rappel de salaire pour la période allant de la date à laquelle il aurait dû reprendre le travail jusqu’à sa visite médicale de reprise. Il soutient qu’il s’était tenu à la disposition de son employeur durant cette période pour passer cette visite.
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